Conditions Générales du Service
(ci-après les « CGS »)
I – La société « de Weck Avocat »
Maître Olga de Weck (l' »Avocat ») exerce la profession d’avocat au sein de la société « de Weck Avocat » SAS dont est elle associée unique.
Il a été fondé en septembre 2019 par Madame Olga de Weck, avocat au Barreau de Paris depuis 2019 (toque E0559), qui ne traite que des sujets de droit des affaires, droit civil et droit immobilier.
La société est domiciliée au 10, rue Louis Vicat, 75015 Paris, France
II – Conditions d’intervention de l’Avocat
2.1 – Conditions d’intervention de l’Avocat
Toute prise de position (analyse juridique, conseils etc…) de l’Avocat concernant toute question, affaire, litige qui m’est confié est l’expression de mon meilleur jugement professionnel. Elle résulte des éléments de fait portés à ma connaissance, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de mon intervention.
2.2. – Modes de communication entre le Client et l’Avocat
Les échanges entre l’Avocat et le Client interviennent lors des rendez-vous physiques au Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par Whats’App, Skype ou tout autre messagerie instantanée en respectant les règles déontologiques concernant notamment le secret professionnel entre l’Avocat et son Client rappelées aux paragraphes 3.2. et 3.3. des CGS.
Pour des raisons de protection de l’environnement, l’Avocat limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.
Dans le cadre des échanges numériques entre l’Avocat et le Client, l’Avocat met à disposition du Client une plate-forme dédiée et sécurisée. Le certificat de test de sécurité est disponible sur le site ici.
L’Avocat incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité de l’Avocat ne saurait être mise en cause.
2.3. – Durée de la relation contractuelle entre l’Avocat et le Client
Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention de l’Avocat débute à compter de la signature de la convention d’honoraires par le Client et du règlement de la facture de provision, s’il en est prévu une, par le Client.
L’intervention de l’Avocat s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée, telle que définie dans la convention d’honoraires.
La relation contractuelle prend fin à la date du complet règlement des honoraires convenus.
Un terme anticipé des relations contractuelles peut éventuellement survenir, notamment en cas d’inexécution par l’Avocat ou le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est libre de dessaisir à tout moment l’Avocat de la défense de ses intérêts moyennant le règlement des honoraires restant dus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires et rappelées au paragraphe 4.3. – Principes de facturation.
III – Déontologie et responsabilité de l’Avocat
3.1. – Principes déontologiques de l’Avocat
Les prestations juridiques de l’Avocat sont réalisées conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris reprenant le Règlement intérieur national et les dispositions propres au Barreau de Paris consultables sur le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accessible à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.
l’Avocat est tout particulièrement attaché aux principes rappelés dans le serment de l’avocat d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
principes essentiels de la profession d’avocat
Dans le cadre de ses prestations juridiques et des relations avec les Clients, l’Avocat s’engage sur ses 5 valeurs fondamentales que sont la transparence, l’empathie, l’efficacité, la simplicité et la collaboration.
3.2 – Secret professionnel
L’ensemble des interactions entre le Client et l’Avocat est soumis au secret professionnel le plus strict dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National des avocats qui rappelle que « L’avocat est le confident nécessaire du Client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »
Le secret professionnel couvre, pour toutes les prestations juridiques de l’Avocat qu’elles soient de conseil, de coaching ou de défense devant les tribunaux et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels :
– les consultations adressées par l’Avocat au Client ou destinées à celui-ci,
– les correspondances échangées entre le Client et l’Avocat, entre l’Avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle,
– les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’Avocat dans l’exercice de la profession,
– le nom des clients et l’agenda de l’Avocat,
– les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971,
– les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers.
Les documents et informations transmises par le Client sont toutefois divulgués pour les besoins de réalisation de la prestation juridique, avec l’accord exprès et préalable du Client pour lequel la mission est effectuée.
3.3 – Conflits d’intérêts
L’Avocat ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.
Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre du questionnaire de prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.
3.4. – Responsabilité professionnelle
La responsabilité professionnelle de l’Avocat et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle – dans la limite des principes exposés au premier paragraphe de la section 2.1. relative aux conditions d’intervention de l’Avocat.
La responsabilité de l’Avocat est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA (police n° 127 103 713) et dont la garantie s’exerce dans le monde entier, à la seule exception des établissements permanents aux Etats-Unis d’Amérique et au CANADA.
Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par l’Avocat dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.
Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la faute prouvée de l’Avocat, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
La garantie est plafonnée à 4 000 000 € par sinistre, le montant des dommages-intérêts mis à la charge de l’Avocat ne pourra pas excéder le montant de la couverture du risque couvert au titre de la responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité professionnelle de l’Avocat est strictement limitée aux seuls rapports avec nos Clients directs, c’est-à-dire facturés par l’Avocat, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux et les utiliser.
3.5. – Conservation sécurisée des dossiers clients
L’ensemble des éléments du dossier du Client est conservé, sous format papier au sein des locaux de l’Avocat et/ou sous format numérique sur le serveur sécurisé de l’Avocat Le certificat de test de sécurité est disponible sur le site ici
Le Client s’interdit de divulguer le mot de passe personnel et secret garantissant cette confidentialité et s’engage à informer immédiatement l’Avocat s’il devait craindre une intrusion illicite sur son compte.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux de l’Avocat pour les documents papier et sur le serveur sécurisé de l’Avocat pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.
Le compte client mis à la disposition des Clients de l’Avocat reste actif sous ce même délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite du Client de prolonger la conservation du compte.
IV – Honoraires de l’Avocat
Conclusion de la convention d’honoraires
4.1 – Convention écrite
Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation juridique de l’Avocat débute à compter de la signature de la convention d’honoraires.
Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués par l’Avocat, de la situation personnelle et juridique du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis à l’Avocat.
La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée à l’Avocat par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas inclues dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires.
La convention d’honoraires signée par l’Avocat est adressée au Client, à charge pour lui de la retourner signée à l’Avocat avec le règlement de la facture de provision, s’il en est convenue une, adressée concomitamment.
4.2. – Aide juridictionnelle
4.2.1. – Aide juridictionnelle
Si le Client est éligible à l’aide juridictionnelle, l’Avocat apportera son assistance au Client pour remplir le dossier lui permettant d’en bénéficier.
Si le Client obtient une aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne lui sera facturé, ce qui sera consigné dans une convention d’honoraires spécifique prévue à cet effet.
Si le Client obtient une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera conclue entre les parties afin de prévoir le paiement d’honoraires en complément de l’aide juridictionnelle partielle.
Le Client s’engage à informer l’Avocat s’il a obtenu une aide juridictionnelle totale ou partielle sans son concours.
Le CERFA de demande d’aide juridictionnelle est accessible à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Les informations concernant l’aide juridictionnelle sont notamment accessibles sur le site du service public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.
4.2.2. – Protection juridique
Des contrats d’assurance personnelle ou professionnelle peuvent comporter une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon le barème établi par la compagnie d’assurances.
L’Avocat recommande au Client de vérifier les conditions de prise en charge afin de garantir l’effectivité de cette protection juridique et apporte son concours au Client pour faciliter ses démarches auprès de sa compagnie d’assurance.
L’Avocat rappelle que la mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Lorsque le Client dispose d’une protection juridique, une convention d’honoraires est signée entre l’Avocat et le Client qui sera en tout état de cause le débiteur final des honoraires dus, en cas de refus ou de plafonnement de la prise en charge des honoraires par la compagnie d’assurance.
Le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention.
Devis, Facturation, Provision
4.3. – Principes de facturation
L’Avocat s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.
L’Avocat s’attache à facturer la valeur ajoutée qu’il apporte au Client et propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.
A la demande du Client ou lorsque la prestation juridique sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, l’Avocat facture ses prestations juridiques à son tarif horaire compris, suivant le domaine et/ou le type de dossier, entre 150 € et 360 € HT. Le tarif horaire de 150 € HT est prévu dans le cadre de convention d’honoraires avec les honoraires de résultat.
La convention d’honoraires n’inclut jamais les sommes que l’Avocat doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes (huissier, frais de justice en cas d’exécution forcée, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un autre avocat dans un domaine autre que le droit des affaires. Les frais de déplacements en dehors de la région parisienne, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.
Pour la première année d’exercice l’Avocat a opté pour la franchise de TVA. Les factures établies par L’Avocat portent la mention « franchise de TVA ». Si l’Avocat dépasse le seuil de franchise de TVA il sera automatiquement soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA sera ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).
Pour les clients non-résidents de l’Union Européenne , les montants indiqués sont hors TVA car la TVA ne s’applique pas dans ce cas de figure.
4.4. – Provisions
L’Avocat facture une première provision égale à un tiers de l’honoraire fixe au début de la prestation juridique, les échéances suivantes sont déterminées dans la convention d’honoraires.
Paiement
4.5. Modes de paiement
Le paiement des factures est dû à réception de la facture soit par virement, soit par chèque, soit en espèces; le paiement en espèce par un particulier est plafonné à 1 000 €. L’Avocat ne dispose pas de terminal de paiement par carte bancaire.
En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher de l’Avocat pour convenir, le cas échéant, d’un échéancier de règlement.
A l’exclusion des Clients personne physique, pour les seuls Clients professionnels, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.
4.6. Contestation d’honoraires
En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, l’Avocat et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.
Le Client pourra, en application de l’article L.152-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :
Monsieur Jérôme HERCE
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête soit du Client, soit de l’Avocat.
V – Dessaisissement de l’Avocat
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat , en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l’Avocat et non sur la base des honoraires forfaitaires.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat resteront dus à l’Avocat.
VI – La Politique de confidentialité des données personnelles des clients
6.1 – Politique de confidentialité
Compte tenu de son activité, l’Avocat n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Olga de Weck, fondatrice de sa société, joignable à l’adresse : avocat@olga.deweck.fr
Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
– la réalisation de la prestation juridique confiée par le Client
– l’amélioration des prestations de l’Avocat
– les opérations de fidélisation
– l’élaboration de statistiques
– la gestion des avis des Clients sur l’Avocat et/ou ses avocats
Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, l’Avocat veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, l’Avocat , dans les limites prévues par la réglementation applicable:
– droit d’accès aux données à caractère personnel fournies
– droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci
– droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne
– droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment
– droit à la portabilité des données
Dans l’hypothèse où le Client considérerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, l’Avocat s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par le Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer dans la base des données de l’Avocat. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.
L’Avocat met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
L’Avocat suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec l’Avocat, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises à l’Avocat et la confidentialité des échanges.
6.2. – Utilisation des cookies pour le site Internet de l’Avocat
L’Avocat n’utilise pas des cookies sur son site Internet.
Pour toute demande concernant les cookies, l’utilisateur du site peut contacter l’Avocat à l’adresse avocat@olga.deweck.fr.
VII – La Loi applicable – Règlement des différents
Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.
Toute difficulté entre le Client et l’Avocat est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, situé
11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.